Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service Nuvel, édité par Nexyra, entrepreneur individuel (SIREN 992 458 539), établi en Lot-et-Garonne, France (l'« éditeur »). Nuvel permet à une organisation de créer des formulaires de retour anonymes, de les diffuser, d'en consulter les résultats et d'en exporter des présentations. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels : le client est l'organisation au nom de laquelle l'espace est créé, représentée par le titulaire du compte.

2. Acceptation

Les CGV sont acceptées lors de la création de l'espace, par une case à cocher dédiée. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec l'organisation. Un collaborateur invité à rejoindre un espace accepte les CGV de la même manière à son entrée : la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées avec son appartenance à l'organisation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

3. Compte et accès

L'accès se fait par lien ou code de connexion envoyé par email, sans mot de passe. Le titulaire du compte est responsable de l'accès à sa boîte email et s'engage à utiliser une adresse professionnelle dont il contrôle l'usage. Un espace correspond à une organisation ; le titulaire peut y inviter un nombre limité de collaborateurs, qui se connectent chacun avec leur propre adresse email dans les mêmes conditions. L'organisation est responsable des contenus créés et publiés par ses membres, titulaire comme collaborateurs.

4. Offres et tarifs

Deux formules sont proposées : 99 € par mois ou 1 089 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. En cas d'évolution des tarifs, le client en est informé par email au moins 30 jours avant ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, et le client reste libre de résilier avant cette échéance.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement est opéré par Stripe, par carte bancaire, sur ses pages sécurisées : aucune donnée bancaire ne transite par Nuvel. L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe et accessibles depuis l'espace de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement et conserve son accès pendant 14 jours ; passé ce délai, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du consommateur n'est pas applicable.

7. Sort des données à la fin de l'abonnement

Vous pouvez exporter vos résultats (.pptx, .csv) à tout moment pendant la vie de votre abonnement, et nous vous recommandons de le faire avant toute résiliation.

Après la résiliation, votre espace est clôturé. Vos données restent récupérables sur simple demande adressée à contact.nuvel@proton.me, pendant au moins 9 moisà compter de la clôture, et sont définitivement supprimées au plus tard 12 mois après celle-ci. Nous vous informons de cette période par email au moment de la clôture. Vous pouvez également nous demander leur suppression à tout moment avant l'échéance, auquel cas elle intervient sous 30 jours.

Nos copies de sauvegarde sont chiffrées et effacées au plus tard 4 semaines après leur création : une donnée supprimée du service disparaît donc de nos sauvegardes sous 4 semaines au plus.

Les factures sont conservées 10 ans par l'intermédiaire de Stripe (obligation comptable, art. L. 123-22 du code de commerce). Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

8. Anonymat et contenus

Nuvel ne demande aux répondants ni nom ni adresse email, n'enregistre pas leur adresse IP et horodate les réponses à la minute. Le service applique aux questions et à leurs options un garde-fou qui refuse les formulations identifiantes courantes, sans pouvoir garantir qu'un rédacteur déterminé ne le contourne pas. Le client s'engage à ne pas détourner le service pour identifier des répondants et reste responsable des contenus qu'il crée et diffuse (intitulés de formulaires, questions, logo). Les formulaires créés et les réponses collectées restent la propriété du client.

9. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions de maintenance courtes peuvent survenir. Le client peut exporter ses résultats (.pptx, .csv) à tout moment pendant la vie de son abonnement.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne répond ni des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image), ni des manquements imputables au client ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

La marque Nuvel, l'interface et le service restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif et non cessible, pendant sa durée.

12. Modification des CGV

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique au renouvellement suivant. Un client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable via contact.nuvel@proton.me. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents d'Agen (ressort du siège de l'éditeur).

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialitéet, pour les données que le client dépose dans le service, par l'annexe 1 — Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions et qui encadre la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est publiée sur la page sous-traitants et peut évoluer dans les conditions prévues par cette annexe.

Annexe 1 — Accord de traitement des données

Version du 22 août 2026, identique à celle des présentes conditions.

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales de vente. Elle a pour objet d'encadrer, au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), les traitements de données à caractère personnel que l'éditeur réalise pour le compte du client.

1. Répartition des rôles

Le client est responsable de traitementpour les données personnelles qu'il dépose dans le service ou qui y sont collectées à son initiative : identité des collaborateurs qu'il invite, contenu des formulaires qu'il crée, et données personnelles qui figureraient spontanément dans les réponses libres de ses répondants. L'éditeur est sous-traitant pour ces traitements.

L'éditeur est en revanche responsable de traitement pour son propre compte, et non sous-traitant, pour : la création et l'authentification des comptes, la facturation et la gestion des abonnements, la sécurité et la lutte contre les abus, les sauvegardes techniques, l'administration et le support de son service, et la détection des erreurs techniques. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

2. Objet, durée, nature et finalité

L'éditeur héberge et met en œuvre le service Nuvel : création et diffusion de formulaires de retour anonymes, collecte et restitution des réponses, production d'exports et de présentations. Le traitement dure le temps de l'abonnement, augmenté de la période de conservation prévue au § 7 des conditions générales de vente.

3. Type de données et catégories de personnes concernées

Adresses email, prénoms et noms des collaborateurs invités par le client ; nom et logo de l'organisation ; contenu des formulaires ; réponses aux formulaires. Pour les répondants, Nuvel ne demande ni nom ni adresse email, n'enregistre pas leur adresse IP et tronque l'horodatage à la minute. Un garde-fou refuse les formulations identifiantes courantes dans les questions et leurs options, sans pouvoir garantir qu'un rédacteur déterminé ne le contourne pas. Le client reconnaît que des données personnelles peuvent néanmoins figurer spontanément dans les réponses en texte libre, et s'engage à en tenir compte dans l'information qu'il délivre à ses répondants.

4. Instructions

L'éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les conditions générales de vente, la présente annexe et l'usage du service par le client valent instructions documentées. Si l'éditeur estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données, il en informe le client sans délai.

5. Confidentialité

L'éditeur veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données s'engage à en respecter la confidentialité, ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6. Sécurité

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : isolation des données de chaque organisation par des règles de sécurité au niveau de la base, chiffrement des échanges, authentification sans mot de passe par lien à usage unique, accès d'administration nominatif et journalisé, sauvegardes chiffrées. Ces mesures sont décrites dans la politique de confidentialité et peuvent évoluer, sans jamais abaisser le niveau de protection.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l'éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page sous-traitants. Cette autorisation vaut autorisation générale au sens de l'article 28.2 du RGPD. L'éditeur informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 30 joursavant sa mise en œuvre ; le client peut s'y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données, auquel cas il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet. L'éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles de la présente annexe, et demeure pleinement responsable devant le client de leur exécution.

8. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur implique un transfert hors de l'Union, celui-ci est encadré par une décision d'adéquation ou par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Le détail figure sur la page sous-traitants.

9. Assistance au client

L'éditeur aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Le client conserve la responsabilité de répondre à ces demandes. L'éditeur rappelle que les réponses aux formulaires étant anonymes, elles ne peuvent être rattachées à aucune personne et ne peuvent donc faire l'objet ni d'un droit d'accès ni d'un droit d'effacement ; une demande portant sur un verbatim précisément identifié est examinée au cas par cas.

L'éditeur aide également le client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

10. Violations de données

L'éditeur notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous 48 heures, en lui communiquant les éléments dont il dispose pour lui permettre de procéder, le cas échéant, à la notification prévue à l'article 33 du RGPD. Il appartient au client, responsable de traitement, de notifier l'autorité de contrôle et d'informer les personnes concernées.

11. Sort des données au terme de la prestation

Au terme de la prestation, l'éditeur supprime les données selon les modalités et le calendrier prévus au § 7 des conditions générales de vente. Le client peut, avant l'échéance, exporter ses données depuis le service ou demander leur suppression anticipée. Les factures sont conservées dix ans par l'intermédiaire du prestataire de paiement, en application de l'article L. 123-22 du code de commerce.

12. Documentation et audit

L'éditeur met à la disposition du client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD, notamment le registre des activités de traitement tenu au titre de l'article 30.2 et la liste des sous-traitants ultérieurs. Le client peut réaliser un audit, une fois par an au plus, sur préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans perturber le service ; les frais d'un audit demandé par le client sont à sa charge, sauf si l'audit révèle un manquement de l'éditeur.

13. Registre

L'éditeur tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.